En cas de doute sur l'état et/ou la conformité du produit, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur le bon de livraison avant signature. Les réserves ainsi retranscrites par le Client constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client doit informer E-PICTIS par courrier ou par téléphone auprès du service clientèle au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendaires après la réception de la commande afin qu'E-PICTIS puisse traiter la réclamation.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés, le Client devra faire une demande de retour, en se connectant à son espace client sur le Site dans le même délai qu'inscrit au paragraphe précédent. Les motifs de retour devront être clairement explicités et le colis devra être accompagné des documents attestant la réclamation de retour (copie des réserves?), ainsi que de la copie de la facture et du bon de retour.

La signature du bon de livraison emporte transfert des risques associés au produit commandé au bénéfice du Client. Il est rappelé que la propriété du produit commandée n'est transférée qu'à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par E-PICTIS.

La livraison n'inclue pas l'installation des produits.

Toute modification d'adresse de livraison par le Client une fois que l'expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.

ARTICLE 7 Délais de livraison

Lorsque l'article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des deux éléments suivants :

La date limite de livraison de la commande sera communiquée sur le Site avant la confirmation de la commande.

Lesdits délais indiqués sur le Site et au moment de la commande sont valides ou de retard de livraison imputables au fournisseur. Ils sont validés de manière ferme par email et/ou téléphone lors de la prise de rendez-vous pour la livraison.

Malgré le soin apporté aux livraisons, E-PICTIS ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du Client ou en cas de force majeure ou d'événements exceptionnels tels que classiquement reconnus par les tribunaux français et retardant ou interdisant la livraison des marchandises.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société E-PICTIS, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement supplémentaire relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

ARTICLE 8 Réclamations

En signant et en validant le bon de livraison sans réserve, le Client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée de la commande par écrit sur le bon de livraison présenté en présence du chauffeur ou du livreur.

ARTICLE 9 Facturation

Une facture détaillée est adressée au Client à la commande de la marchandise et reste disponible en archive sur le Compte Client accessible par mot de passe. La facture définitive est disponible après la livraison complète.

Tout défaut ou retard de paiement total ou partiel à l'échéance fixée entraînera de plein droit automatiquement, sans mise en demeure préalable, l'application des sanctions suivantes :

• L'obligation pour le Client de payer des intérêts de retard en appliquant à compter de la date d'échéance non respectée, sur l'intégralité des sommes dues et exigibles, calculés au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur,
• La déchéance du terme de la totalité des créances en cours. E-PICTIS exigera le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir par ailleurs, E-PICTIS se réserve le droit de suspendre, sans délai ni indemnité, toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours,
• Concernant spécifiquement le Client professionnel, le Vendeur pourra exiger en sus le remboursement des frais de recouvrement, d'un montant forfaitaire de 40 euros pouvant être augmentés sur présentation de justificatifs conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, ou judiciaires (intérêts, frais, honoraires, etc.) éventuellement exposés,
• et le tout sans préjudice des indemnités de toute nature qui pourraient être mises à la charge du Client défaillant.

Le non-paiement des factures dans les délais entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par les Clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l'application des sanctions ci-dessus énoncées.

ARTICLE 10 Garantie et service après-vente

1 . La garantie du produit commandé sur le Site

Pour les produits vendus via le Site, E-PICTIS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. S'agissant de la garantie des vices cachés, le Client peut décider de mettre en ?uvre cette garantie au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que le Client consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité, bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de réception du produit pour agir. Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale (la « garantie constructeur » ou « fabricant ») pouvant couvrir le produit commandé sur le Site E-PICTIS.

Toujours dans le cadre de cette garantie légale de conformité, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut : les défauts sont donc présumés exister au moment de la réception du produit à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par E-PICTIS, vous pouvez contacter le service client à l'adresse e-mail suivante : katia@pictis.fr ou encore via l'onglet « Nous Contacter » présent sur le Compte Client.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement dudit produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Les éventuels frais de retour du produit faisant l'objet d'un défaut de conformité seront pris en charge par le Vendeur.

Dans cette hypothèse :

• Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de garantie de six (6) mois ;
• Dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas possible, le bien pourra être remplacé et un nouveau délai de garantie légale de conformité courra pour le nouveau bien ;
• Toute période d'immobilisation du produit pendant la période de garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en conformité.

Par ailleurs, en cas de vice caché au sens de la loi, le Vendeur s'engage, au choix du Client, à remplacer le Produit (si ledit produit est disponible en stock) ou à rembourser le produit ainsi affecté (retour pris en charge par le Vendeur), sous réserve que ledit vice ait été dénoncé au Vendeur dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle le Client aurait dû raisonnablement le découvrir. Les frais de retour en France métropolitaine seront pris en charge par le Vendeur.

Dans le cadre de la mise en ?uvre de ces différentes garanties, les conditions de prise en charge du produit commandé sur le Site peuvent varier en fonction des accords conclus entre E-PITIS et les fabricants dudit produit. Le Client est dûment informé qu'il peut soit retourner le produit non conforme à PICTIS, soit appliquer une procédure spécifique qui lui sera transmise par le fabricant du produit concerné.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d'utilisation anormale du produit (utilisation non conforme à sa notice par exemple), E-PICTIS ne procédera ni à la réparation, ni au remboursement, ni à l'échange dudit produit et se réservera facturer les frais de déplacement et de main d'?uvre occasionnés.

De même, conformément à l'article L. 217-5 du Code de la consommation, le Client ne pourra contester la conformité d'un produit en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il aurait expressément et séparément consenti lors de la conclusion du présent contrat.

2 . Le service après-vente (SAV)

2.1. Afin de faire appliquer les garanties commerciales ou légales, il convient de contacter le service SAV par courrier électronique en précisant les désordres observés et les conditions dans lesquelles ils apparaissent. Le service prend alors contact par téléphone avec le Client pour organiser le retour des marchandises défectueuses. Le cas échéant, le Client doit accorder à E-PICTIS, toute facilité pour procéder à la constatation matérielle des défauts.

Les frais de port de retour sont à la charge du Client, sauf dans l'hypothèse de l'exercice d'une garantie légale (défaut de conformité ou vice caché) ou de l'exercice d'un droit de rétractation du Client consommateur. Dans ces derniers cas, le Client pourra avancer les frais de retour mais ceux-ci seront ensuite remboursés par le Vendeur.

Le Client peut également se rendre en Magasin afin que ce dernier organise le retour des marchandises défectueuses et organise le service après-vente. Les produits réparés dans le cadre de la garantie sont renvoyés au Client aux frais de E-PICTIS. Toutefois, si la garantie n'est pas applicable, un devis sera adressé au Client et aucune réparation ne sera effectuée sans accord de sa part.

2.2. Le retour d'un produit ne pourra être accepté que s'il est en parfait état, dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés incomplets, endommagés, salis ou sans emballage, seront refusés ou retournés en l'état au Client, sauf si lesdits défauts correspondent à ceux constatés par le Client et faisant précisément l'objet du retour.

Tout retour de produit doit être accompagné d'un double de la facture et du bon de retour dument rempli. Le Client devra avoir retiré tous les accessoires lui appartenant (ex : carte mémoire qui comprendrait des photos ou vidéo,?). E-PICTIS ne peut être tenu comme responsable de la perte des données du Client lié à son retour. Les logiciels ne pourront être retournés que s'ils n'ont pas été descellés.

2.4. Dans l'hypothèse où la garantie ouvrirait le droit à un remboursement au profit du Client, ou encore dans l'hypothèse d'une rétractation, le remboursement s'effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Par mesure de précaution, une expertise technique du matériel est systématiquement réalisée avant remboursement.

Une fois le produit réceptionné par E-PICTIS, le remboursement du produit et des frais de port seront effectués dans les meilleurs délais, directement sur le compte du Client ayant effectué l'achat. Le montant des frais de port remboursés est calculé sur la base d'un envoi recommandé.

Il est rappelé que, conformément à l'article 1302-1 du Code civil, dans le cas où le Client reçoit une commande qui ne lui est pas destinée, il est alors dans l'obligation de la rendre. À défaut, E-PICTIS sera en droit de facturer au Client le produit qu'il a reçu.

ARTICLE 11 Droit de rétractation

1 . Ouverture d'un droit de rétractation pour le Client

Sauf pour les produits visés au paragraphe 2 ci-après, tout client dit PARTICULIER (au sens du Code de la consommation) dispose d'un délai de quatorze (14) jours (article L.121-20 du code de la consommation) à compter de la réception du produit pour l'annuler sans justification ou indemnité.

Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la date à laquelle le Client PARTICULIER (ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du (ou des) produit(s).

Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour rappel, conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux commandes suivantes :

• De fourniture de produits éventuellement confectionnés à la demande ou selon les spécifications du Client PARTICULIER ou nettement personnalisés ;
• De biens indissociables d'autres produits ;
• De fourniture de produit susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• De fourniture de biens qui ont été descellés ou dégradés par le Client PARTICULIER après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

De ce fait, seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets (notices, accessoires) et dans leur emballage d'origine.

Le remboursement intégral de la commande, y compris transport, ainsi annulée et retournée interviendra par chèque ou virement à l'attention de la personne dont le nom figure sur la facture dans un délai de quatorze (14) jours après la réception effective des Produits par le Vendeur.

2 . Absence de droit de rétraction pour le Client PROFESSIONNEL

Sauf s'il rentre dans le cadre des trois critères cumulatifs prévus par l'article L. 121-16-1 du Code de la consommation et qu'il est en capacité de le justifier auprès du Vendeur, LE DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS NE S'APPLIQUE PAS AU CLIENT PROFESSIONNEL.

3 . Exercice du droit à la rétractation : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Pour exercer le droit de rétraction, le Client doit notifier à E-PICTIS sa décision de se rétracter de sa commande dans le délai indiqué à l'article 11.1.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

Par e-mail à l'adresse : katia@pictis.fr

Ou en retournant au Vendeur à l'adresse postale indiquée le formulaire ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

• À l'attention de la société Photographes Pilotes des pays de la Loire 28 rue du Maréchal Leclerc 49400 - SAUMUR
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez]
  ...................................................................................................................
• Commandé le (*)/reçu le (*) (*rayez la mention inutile)
  ...................................................................................................................
• N° de commande
  ...................................................................................................................
• Nom du Client consommateur
  ...................................................................................................................
• Adresse du Client consommateur
  ...................................................................................................................
• Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  ...................................................................................................................
• Date
  ...................................................................................................................

À réception du produit retourné, E-PICTIS remboursera le Client par virement bancaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de la manipulation des produits et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, le Vendeur se réserve la faculté d'engager sa responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

ARTICLE 12 Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition sur Internet : www.e-pictis.fr à la rubrique « contacts ».

ARTICLE 13 Informations confidentielles

E-PICTIS fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

Le Site constitue un système de traitement automatisé de données.

Il est interdit au Client d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que l'interface mise à disposition par E-PICTIS. Il est rappelé à ce titre que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu'à cinq (5) ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, notamment :

• L'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
• Le fait d'entraver ce système ;
• La suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système.

En cas de découverte d'une telle méthode ou si le Client entre dans un espace réservé et privé (compte d'un autre Client par exemple), sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai E-PICTIS par courrier électronique à l'adresse katia@pictis.fr afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est par ailleurs interdit au Client de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d'y introduire frauduleusement des données ou même d'opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.

Le Client s'engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l'occasion d'un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Le Client s'interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

Le Client s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site. Le Client s'engage notamment à ne pas utiliser, pour naviguer sur le site et utiliser les fonctionnalités de ce dernier, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

Le Client s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

Le Client accepte les caractéristiques et limites de l'internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

Enfin, le Client s'engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

ARTICLE 14 Protection de la vie privée

E-PICTIS, société éditrice du Site, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), E-PICTIS est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre de la prestation de vente en ligne, objet des présentes Conditions Générales. En cette qualité, elle s'engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.

Le Client est notamment informé que les informations qu'il communique à E-PICTIS sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes de E-PICTIS dûment habilités à les traiter.

À ce titre, le Client autorise E-PICTIS à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes.

E-PICTIS rappelle au Client qu'il dispose de Droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu'il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l'adresse suivante : katia@pictis.fr

Par ailleurs, le Client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de E-PICTIS, lors de son inscription, de sa commande ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne.

E-PICTIS se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.

Le Client a la possibilité de supprimer son inscription et son Compte. Aucune information personnelle concernant le Client ne sera alors conservée par E-PICTIS hormis celles concernant les éléments comptables.

ARTICLE 15 Responsabilité

E-PICTIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services proposés sur le Site avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des services proposés sur le Site selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation.

En sa qualité de société éditrice d'un site internet, E-PICTIS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l'exécution d'un service, et notamment du fait :

• D'informations erronées communiquées par les Clients :
• L'annulation ou la modification d'une commande par un Client

Par ailleurs, le Site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné que E-PICTIS ne peut contrôler ces sources externes, elle ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. E-PICTIS invite le Client à prendre connaissance des conditions de vente et/ou d'utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes et qui lui sont pleinement opposables.

15.1 Limitation de la responsabilité de E-PICTIS

La responsabilité de la société E-PICTIS vis-à-vis des Clients au titre du service qu'elle propose (vente en ligne de produits) ne pourra excéder deux (2) fois le montant qu'elle a perçue du Client au titre dudit service que celui-ci aura choisi.

Ainsi, dans l'hypothèse où un Client subirait un préjudice, de quelque nature qu'il soit, du fait d'une faute commise par E-PICTIS dans le cadre de l'exécution du service, l'indemnisation que le Client pourrait obtenir d'E-PICTIS n'excédera pas deux (2) fois le montant du prix versé par le Client au titre du service sélectionné.

15.2 Exclusion générale de responsabilité de E-PICTIS

La responsabilité d'E-PICTIS ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas E-PICTIS ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site ou des services qui y sont proposés, de tout contenu du Site ou d'autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site, même si E-PICTIS a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

Par ailleurs, E-PICTIS ne garantit pas que :

• Les services proposés via le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts ;
• Les services et produits proposés via le Site étant nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

ARTICLE 16 Dispositions générales

1. Modifications et renonciations. E-PICTIS se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. E-PICTIS informera le Client des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications.

2. Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l'envoi d'un courrier avec avis de réception (par avion en cas d'envoi à l'étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l'adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu'indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu'ultérieurement modifiés par notification écrite.

3. Cession. Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.

4. Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.

5. Juridiction. Dans le cas où un litige avec E-PICTIS en lien avec une commande n'a pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable introduite auprès d'E-PICTIS depuis moins d'un (1) an, le Client consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir gratuitement le service de médiation à la consommation, la SAS CNPM, conformément aux article L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation. Les frais d'avocats ou autres conseils pris par le Client restent cependant à sa charge. La saisine de CNPM doit être faite par écrit détaillée et argumentée avec copie des documents justifiant la demande. Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail. La saisine de CNPM peut être faite par voie électronique directement sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale :

• CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération ? 42400 SAINT-CHAMOND

En cas d'échec de la médiation auprès de la CNPM, deux hypothèses sont envisageables :

- - POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR :
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, et en cas de litige à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

- - POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL :
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel d'ANGERS (France) seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d'urgence.

6. Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des Conditions Générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des Conditions Générales, (ii) le reste des Conditions Générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des Conditions Générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

7. Intégralité de l'accord. Les Conditions Générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le Client et E-PICTIS relatif à l'objet y visé.

8. Force majeure. E-PICTIS et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des Conditions Générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, l'émeute, l'insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d'électricité de plus de 24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l'incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les interruptions ou retard dans les transports, l'impossibilité pour E-PICTIS d'être approvisionné, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

9. Base de négociation. Le Client et E-PICTIS reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions Générales sont tangibles, constituant les bases des Conditions Générales.

10. Définitions

« Le Client » désigne une personne physique qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de E-PICTIS dans le but d'acquérir des produits distribués par E-PICTIS sur le Site et ses sites annexes utilisant la même base de données

« Informations personnelles relatives à un Client » désigne le nom, l'adresse de courrier électronique, le nom de la société (s'il est professionnel) et l'adresse de facturation (dans la mesure où E-PICTIS recueille ces informations) d'un Client.

« Fournisseurs d'informations » désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services de E-PICTIS.

« Informations » désigne le texte et les images.

« Prix » désigne le prix d'achat du produit.

« Magasin » désigne tout magasin qui exploite un commerce de vente d'appareils photos et accessoires sous enseigne PICTIS, adhérent de la centrale d'achat PPPL.